CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles, d’une part, LivreurBi met à disposition des utilisateurs son Application, et, d’autre part, les Utilisateurs utilisent l’Application.

1.a) Application – désigne l'application accessible par les livreurs et marchands et utilisée par les clients pour commander des services de livraison ou des services marchands.

1.b) Client – désigne une personne demandant la délivrance de services de livraison ou de services marchands en utilisant l'application.

1.c) Livreur – désigne la personne titulaire d'un compte livreur sur l'application LivreurBi et fournissant des services de livraison.

1.d) Contenu – désigne tout contenu afférent à l'Application, en ce y inclus, sans limitation, des éléments tels qu'images, photos, animations, vidéos, fichiers audio, polices, logos, illustrations, compositions, œuvres d'art, interfaces, textes et tout autre document.

1.e) Contrat – désigne le contrat conclu entre vous et LivreurBi relatif à l'usage de l'Application LivreurBi. Le Contrat se compose des présentes Conditions Générales, de la Politique de Confidentialité et d'autres termes et conditions additionnels ou documents, auxquels il est fait expressément référence dans les présentes ou acceptés dans le futur par vous et LivreurBi.

1.f) Marchand – désigne la personne titulaire d'un compte marchand sur l'application LivreurBi et fournissant des services e-commerce.

D’une part, l'Application permet au Client d'accéder à une plateforme et de mise en relation avec des prestataires délivrant des services de livraison référencés sur la plateforme. L'Application communique les demandes de livraison aux prestataires de services de transport enregistrés comme utilisateurs du système (les "Livreurs"), qui reçoivent et acceptent les demandes et gèrent les services de livraison via cette application. D’autre part l’Application permet au Client de faire des achats en ligne avec les marchands référencés sur la plateforme.

EN UTILISANT L'APPLICATION ET SES SERVICES, VOUS ÊTES INFORMÉS ET VOUS RECONNAISSEZ QUE LIVREURBI NE FOURNIT PAS DE SERVICES DE TRANSPORT, QU'ELLE N'AGIT PAS EN QUALITÉ DE TRANSPORTEUR ET QUE L'ENSEMBLE DES SERVICES PROPOSÉS SUR LA PLATEFORME SONT FOURNIS PAR DES PRESTATAIRES PROFESSIONNELS.

L'accès et l'utilisation de l'Application sont conditionnés à l'acceptation par l'utilisateur des Conditions Générales en vigueur au moment où il accède à l'Application. Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par LivreurBi. A cet égard, en accédant à l'Application, l'utilisateur accepte d'être lié par les Conditions Générales ainsi que, le cas échéant, par les modifications entrées en vigueur au moment où il accède à l'Application. Si l'utilisateur n'accepte pas les Conditions Générales, il ne pourra pas accéder à l'Application ni utiliser les services proposés.

Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales ainsi que la Politique de Confidentialité avant d'utiliser l'Application. Nous vous recommandons de lire les Conditions Générales avant chaque utilisation de l'Application.

LivreurBi concède une licence personnelle, non exclusive, non-cessible, non- transférable, gratuite et révocable à l'utilisateur afin de lui permettre d'utiliser l'Application conformément aux Conditions Générales et aux seules fins de l'utilisation de l'Application.

L'utilisateur s'interdit : (i) de copier, reproduire, représenter, exploiter, adapter, sur quelques supports que ce soit, et/ou de permettre à un tiers de copier, reproduire, représenter, exploiter, adapter tout ou partie de l'Application et de tout contenu y afférent, en ce y inclus, sans limitation, des éléments tels qu'images, photos, animations, vidéos, fichiers audio, polices, logos, illustrations, compositions, œuvre d'art, interfaces, textes et tout autre document (le "Contenu" ou les "Contenus") (ii) d'extraire, tout ou partie de l'Application et/ou son contenu, (iii) d'extraire ou d'utiliser toute version modifiée de l'Application (notamment toute œuvre dérivée de tout ou partie de l'Application et/ou de son Contenu, (iv) dans les limites autorisées par la législation applicable, de procéder à toute ingénierie inverse, compilation, décompilation, désassemblage, ou transformation, de quelque manière que ce soit, du code objet de l'Application en code source, ou de tenter d'obtenir, de quelque manière, le code source, les algorithmes ou idées sous-jacentes, (v) de procéder à toute distribution, sous- licence, cession, partage, vente, location ou prêt, exploitation en temps partagé, et plus généralement, toute exploitation, de quelque manière que ce soit, de l'Application et du Contenu y afférent et/ou du droit d'utiliser cette dernière, (vi) procéder à toute suppression ou modification de tout(e) droit d'auteur, marque ou tout autre droit de propriété relatif à l'Application, qu'ils soient détenus en propre par LivreurBi ou par des tiers ayant concédé à LivreurBi des droits sur ces éléments (notamment aux fins de référencement de marques, produits et/ou signes distinctifs de tiers); (vii) d' utiliser l'Application pour des finalités autres que celles expressément autorisées par les Conditions Générales.

Tout contournement de toute mesure utilisée pour prévenir ou limiter l'accès à l'Application est interdit.

LivreurBi se réserve le droit de bloquer l'accès à toute personne ayant un comportement frauduleux sur l'application, pouvant nuire à l'activité des partenaires sous quelque forme que ce soit.

L'utilisation de l'Application nécessite la création d'un compte. Un numéro de téléphone ou adresse e-mail est requis pour s’inscrire.

Le Client peut payer les services de livraison par paiement mobile sur l'Application ou en espèces. Le choix du mode de paiement est effectué par le Client au moment de la commande et ce choix est définitif pour chaque transaction.

Lorsque le Client effectue un paiement par mobile, LivreurBi encaisse la somme pour le compte du Livreur puis lui transmet le paiement reçu. Lorsque le paiement est effectué en espèces, le Client paye directement au Livreur, le montant indiqué dans l'Application.

Une notification est envoyée au Client en cas d’acceptation ou de rejet de sa demande de livraison.

Si le Client effectue une demande de livraison et que le Livreur accepte la demande, la livraison est considérée comme démarrée et est en cours.

L’annulation d’une demande de livraison par le Client n’est possible qu’avant acceptation par le Livreur.

Le Livreur accepte de tolérer un retard maximum de 10 minutes à chaque point de collecte ou de livraison du Client ; passé ce délai le Livreur a la faculté d’abandonner la livraison et le tarif de la livraison lui ai dû par le Client.

LivreurBi se réserve la possibilité de révoquer le droit d'utiliser l'Application à tout Client ayant abandonné une livraison en cours à 2 reprises dans une période de 48 heures. Dans ce cas, l'Application avertit le Client du nombre d'annulations et après la deuxième annulation, LivreurBi annulera le droit d'utilisation de du Client concerné. Le droit d'utilisation de l'Application pourra être annulé pendant une période maximale de six mois. A l'issue de cette période, le Client pourra réactiver son compte utilisateur en contactant LivreurBi par email.

Le Livreur est noté par le Client à chaque livraison terminée. La note est comprise entre 0 et 5.

En cas de litige entre un Client et un Livreur, LivreurBi se réserve le droit de communiquer aux parties toute information pouvant éclairer sur le litige.

LivreurBi offre la possibilité aux Marchands de se référencer sur l’Application afin de mettre en avant leurs produits et de recevoir des commandes.

Les Marchands fixent librement les prix des produits qu’ils commercialisent par le biais de l’Application. Le Client est informé que LivreurBi ne contrôle pas la réalité et la loyauté du prix de référence déterminé par le Marchand.

Pour être référencés sur la Plateforme, les Marchands doivent payer un abonnement mensuel et/ou une commission sur chaque transaction. Ils doivent également respecter différents critères :

Seuls les Marchands respectant ces critères sont autorisés à être référencés sur la Plateforme et à y commercialiser leurs produits.

Le Client peut payer les produits ou services commandés par paiement mobile sur l'Application ou en espèces. Le choix du mode de paiement est effectué par le Client au moment de la commande et ce choix est définitif pour chaque transaction.

Lorsque le Client effectue un paiement par mobile, LivreurBi encaisse la somme pour le compte du Marchand puis lui transmet le paiement reçu. Lorsque le paiement est effectué en espèces, le Client paye directement au Marchand, le montant indiqué dans l'Application.

LivreurBi se réserve le droit de déréférencer un Marchand qui ne répondrait plus aux critères de référencement sur la Plateforme.

LivreurBi s'engage à faire ses efforts raisonnables afin de s'assurer que seuls des Prestataires intègres, et respectant les principes de leur profession ainsi que leurs clients, utilisent l'application LivreurBi. Cependant, nous ne sommes pas en mesure de garantir que tous les prestataires de services présents sur l'Application satisfassent en tout temps aux critères susmentionnés. Si vous rencontrez des difficultés lors d’un service, veuillez en informer la société responsable du service, l'autorité de surveillance compétente ou notre équipe de support à contact@livreurbi.com.

Dans la mesure où l'Application est un moyen de communication entre le Client et les Livreurs ou Marchands, LivreurBi ne peut influencer ni prendre en charge la qualité ou les défauts du service.

L'Application ne constitue ni une offre ni un service de courtage pour les utilisateurs.

L'Application n'est pas un moyen d'organiser la fourniture de services de transport. Ce n'est pas non plus un service d'agence pour les prestataires afin de trouver des clients.

LivreurBi, ses dirigeants, salariés, ou prestataires de services ne sauraient être tenus responsables d'un quelconque préjudice ou dommage résultant de ou lié à votre utilisation de l'Application ou des services de transport ou tout(e) information, service ou Contenu de cette Application relatifs aux services de proposés par des prestataires de services de transport ou des Marchands.

Vous serez tenu responsable de tout dommage subi par LivreurBi résultant de votre violation des Conditions Générales. Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité LivreurBi et ses dirigeants, salariés, actionnaires, licenciés, et assureurs de tous préjudices, dépenses, dommages et frais, y compris des honoraires d'avocat raisonnables, résultant de la violation par vous des Conditions Générales.

LivreurBi ne garantit pas que l'Application ou son Contenu (i) sera conforme à vos besoins (ii) est dénué(e) d'erreurs ou d'omissions (iii) sera toujours disponible et accessible de manière ininterrompue. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur ou omission présente sur l'Application.

L'accès à l'Application est permis de manière temporaire. Nous pouvons suspendre, retirer, interrompre ou modifier tout ou partie de l'Application à tout moment et sans préavis. Vous reconnaissez que LivreurBi ne saurait être tenue responsable de telles suspensions, modifications ou interruptions de l'Application.

Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé. Nous ne saurions donc être tenus pour responsables de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système de votre terminal et déclinons toute responsabilité quant aux conséquences liées à votre accès à l'Application et qui ne seraient pas directement et exclusivement liées à un manquement de LivreurBi à ses obligations au titre des Conditions Générales. Plus particulièrement, nous ne saurions être tenus pour responsables d'un quelconque dommage qui ne nous serait pas directement et exclusivement imputable, causé à vos équipements électroniques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur votre activité personnelle ou professionnelle.

Il vous appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos équipements électroniques et les données stockées sur vos équipements contre toute atteinte.

Nous dégageons toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant l'accès à l'Application.

Liens vers des sites Internet tiers. L'Application peut contenir des liens hypertextes vers des sites Internet tiers que nous ne contrôlons pas. Ces liens hypertextes sont uniquement référencés. Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité ou du contenu de ces services proposés sur ces sites, ni de leurs pratiques en matière de confidentialité ou de protection des données à caractère personnel.

[Dans la mesure où nous n'avons aucun contrôle sur ces services, vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables de la disponibilité de tels services externes et que nous n'endossons ni approuvons et que nous ne sommes pas responsables du contenu, de l'exactitude, de la qualité, de la publicité, des produits, des services ou autres éléments disponibles sur ces services ou disponibles via ces services. En outre, vous reconnaissez et acceptez que nous ne serons pas responsables, directement ou indirectement, de tout préjudice ou perte causé ou prétendument causé par ou lié à l'utilisation ou à la dépendance à l'égard de tout contenu, des biens ou services disponibles sur ou par le biais de ces services.]

L’Application peut contenir des Contenus créés par des Utilisateurs ou des tiers (désignés ensemble comme les "Contenus de tiers"), notamment des commentaires, avis, informations. Nous ne saurons être tenus responsables de ces Contenus de tiers, et nous ne partageons pas nécessairement les opinions exprimées par ces éditeurs de contenu.

Les Contenus de tiers sont de la seule responsabilité de ces tiers et leur exactitude et leur intégrité ne sauraient être garanties. Vous reconnaissez qu'en vous donnant la possibilité de visionner et distribuer du contenu par le biais de l'Application, nous n'acceptons aucune obligation ou responsabilité en lien avec ces Contenu de tiers.

LivreurBi et ses dirigeants, salariés et actionnaires n'assument aucune obligation de surveillance de contenus inappropriés ou illicites sur l'Application, et n'assument aucune responsabilité pouvant émaner des Contenus de tiers précités, pour quelque cause que ce soit. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit de bloquer ou de supprimer certains Contenus de tiers à tout moment.

Concernant les Contenus de tiers publiés par les utilisateurs (le "Contenu Utilisateurs" ou les "Contenus Utilisateurs"), il est précisé que les utilisateurs sont tenus de ne publier que des contenus licites qui ne violent, ne restreignent ou n'entravent aucun droit. Concernant vos publications de Contenus Utilisateurs sur l'Application, vous garantissez que (i) vous possédez tous/toutes les licences, droits, consentements et permissions nécessaires pour utiliser et pour autoriser LivreurBi à utiliser tous/toutes les droits d'auteur, marques, et tout autre droit de propriété applicable auxdites publications, et (ii) que vous avez le consentement écrit de toutes les personnes physiques identifiables, pour chaque publication, d'utiliser le nom et l'image desdits individus présents dans ladite publication, conformément aux Conditions Générales.

Ainsi, vous acceptez de ne pas : (i) soumettre des Contenus Utilisateurs protégés par un droit d'auteur, droit de marque ou tout autre droit de propriété, notamment propriété intellectuelle, droit de la personnalité, à moins que vous ne soyez le titulaire de ces droits ou que vous ayez obtenu l'autorisation du titulaire de publier ce Contenu Utilisateur et de nous accorder les droits exposés ci-avant ; (ii) publier des Contenus Utilisateurs faux ou trompeurs qui pourraient causer des dommages à LivreurBi ou à des tiers ; (iii) soumettre des Contenus Utilisateurs qui seraient illicites, immoraux, obscènes, diffamants, menaçants, pornographiques, pédophiles, révisionnistes (niant l'existence de l'Holocauste), intimidants, haineux, racistes, abusifs, incitant à la violence politique, raciale ou xénophobe, violant toute loi ou étant autrement inapproprié ; ou (iv) publier des publicités ou des sollicitations commerciales.

En publiant des Contenus Utilisateurs sur l'Application, vous concéder à LivreurBi un droit d'utilisation, de reproduction et représentation en tout ou partie de ces Contenus Utilisateurs, gratuitement, pour le monde entier, sur tous supports, pour les besoins et la promotion de l'Application, notamment à des fins publicitaires ou commerciales.

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